Les intérêts des capitaux soumis à l’usufruit et les autres revenus périodiques sont acquis à l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’à celui où il prend fin, même s’ils ne sont exigibles que plus tard.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 757 CCDroits de l’usufruitier : intérêts
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026