Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 768 CCImmeubles : quant aux fruits

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’usufruitier d’un immeuble doit veiller à ce que la jouissance de la chose ne soit pas excessive.

2Les fruits indûment perçus appartiennent au propriétaire.