Art. 769 CCImmeubles : destination de la chose

¹L’usufruitier ne doit apporter à la destination de l’immeuble aucun changement qui puisse causer un préjudice notable au propriétaire.

²Il ne peut, en particulier, ni transformer, ni essentiellement modifier la chose soumise à l’usufruit.

³Il ne peut ouvrir des carrières, marnières ou tourbières, ni commencer l’exploitation d’autres choses semblables qu’après avis donné au propriétaire et que si la destination du fonds n’est pas essentiellement modifiée.