1Le droit d’habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d’en occuper une partie.
2Il est incessible et ne passe point aux héritiers.
3Les règles de l’usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 776 CCDroit d’habitation : en général
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 776 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 115 II 213Droit civil · 1989IT Inscription au registre foncier d'un droit d'habitation sujet à clauses résolutoires (art. 776 ss CC, art. 12 ORF). 1
- ATF 113 II 146Droit civil · 1987 Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan. 1
- ATF 106 II 329Droit civil · 1980IT Droit d'habitation
- ATF 104 II 237Droit civil · 1978IT Effets accessoires du divorce
- ATF 99 V 110Assurances sociales · 1973DE Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC)
Arrêts récents en français 3
- 6B_806/2025Ire Cour de droit pénal · 15.1.2026 6B_806/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe in dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire, 6B_812/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe i n dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire
- 9C_305/2023IIIe Cour de droit public · 10.10.2024 Impôt cantonal et communal du canton de Genève et impôt immobilier complémentaire, période fiscale 2016
- 8C_456/2023IVe Cour de droit public · 15.7.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)