Art. 777 CCDroit d’habitation : étendue du droit d’habitation

¹L’étendue du droit d’habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient.

²Ce droit comprend, s’il n’a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d’habiter l’immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison.

³Celui qui possède un droit d’habitation sur une partie seulement d’un bâtiment jouit des installations destinées à l’usage commun.