Art. 787 CCRachat : droit du créancier de l’exiger

¹Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:

1.⁶³⁶

si l’immeuble grevé est divisé et que le créancier n’accepte pas le report de la dette sur les parcelles;

2.

si le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble sans offrir des sûretés en échange;

3.

s’il n’a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives.

²Si le créancier demande le rachat de la charge foncière à cause de la division de l’immeuble, il doit, dans le délai d’un mois à compter du jour où le report de la dette est devenu définitif, dénoncer la charge foncière avec effet après douze mois.⁶³⁷