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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales
1Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire.639
2Toute autre forme est prohibée.
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