Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 794 CCCréance garantie : capital

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.

2Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 794 CC, du plus récent au plus ancien.