1Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.
2Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 794 CCCréance garantie : capital
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 794 CC, du plus récent au plus ancien.