1Le service de l’intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l’usure.
2La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l’intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 795 CCCréance garantie : intérêts
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026