Art. 796 CCImmeubles qui peuvent être constitués en gage

¹Le gage immobilier n’est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.

²La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l’engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens.