Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 798 CCDésignation : des divers immeubles grevés

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.

2Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci.

3La répartition de la garantie se fait, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des divers immeubles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 798 CC, du plus récent au plus ancien.