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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales
1Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.
2Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci.
3La répartition de la garantie se fait, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des divers immeubles.
Les arrêts qui citent l’art. 798 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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