Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 798a CCObjet du gage : immeubles agricoles

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural641.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).
  2. RS 211.412.11

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 798a CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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