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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales
1Le gage immobilier est constitué par l’inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
2L’acte constitutif du gage immobilier n’est valable que s’il est passé en la forme authentique.642
Les arrêts qui citent l’art. 799 CC, du plus récent au plus ancien.
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