Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 800 CCSi l’immeuble est propriété de plusieurs

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage.

2Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communistes.