1Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage.
2Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communistes.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 800 CCSi l’immeuble est propriété de plusieurs
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026