1Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.
2L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 801 CCConstitution et extinction : extinction
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026