Art. 805 CCEffets : étendue du droit du créancier

¹Le gage immobilier frappe l’immeuble avec ses parties intégrantes et ses accessoires.

²Les objets désignés expressément comme accessoires dans l’acte d’affectation et mentionnés au registre foncier, notamment les machines ou un mobilier d’hôtel, sont présumés tels, s’il n’est pas prouvé que cette qualité ne peut leur être attribuée aux termes de la loi.

³Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.