Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 805 CCEffets : étendue du droit du créancier

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le gage immobilier frappe l’immeuble avec ses parties intégrantes et ses accessoires.

2Les objets désignés expressément comme accessoires dans l’acte d’affectation et mentionnés au registre foncier, notamment les machines ou un mobilier d’hôtel, sont présumés tels, s’il n’est pas prouvé que cette qualité ne peut leur être attribuée aux termes de la loi.

3Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 805 CC, du plus récent au plus ancien.