Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 807 CCEffets : imprescriptibilité

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’inscription d’un gage immobilier rend la créance imprescriptible.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 807 CC, du plus récent au plus ancien.