Art. 816 CCRéalisation du droit de gage : mode de la réalisation

¹Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l’immeuble.

²Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier l’immeuble à défaut de paiement.

³Si plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance, le créancier doit en poursuivre simultanément la réalisation; celle-ci n’aura toutefois lieu que dans la mesure jugée nécessaire par l’office des poursuites.