Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 816 CCRéalisation du droit de gage : mode de la réalisation

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l’immeuble.

2Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier l’immeuble à défaut de paiement.

3Si plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance, le créancier doit en poursuivre simultanément la réalisation; celle-ci n’aura toutefois lieu que dans la mesure jugée nécessaire par l’office des poursuites.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 816 CC, du plus récent au plus ancien.