Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 817 CCRéalisation du droit de gage : distribution du prix

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prix de vente de l’immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang.

2Les créanciers de même rang concourent au marc le franc.