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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales
1Le prix de vente de l’immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang.
2Les créanciers de même rang concourent au marc le franc.
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