Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 821 CCDroit de gage en cas d’améliorations du sol : extinction de la créance et du gage

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les cas d’améliorations du sol exécutées sans subside de l’État, la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être inférieures à 5 % du capital.

2Le droit de gage s’éteint, tant pour la créance que pour chaque annuité, trois ans après qu’elles sont devenues exigibles, et les créanciers postérieurs avancent selon leur rang.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 821 CC, du plus récent au plus ancien.