Art. 822 CCEffets : droit à l’indemnité d’assurance

¹Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers ayant un droit de gage sur l’immeuble.

²Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire, pour le rétablissement de l’immeuble grevé.

³Demeurent réservées les règles du droit cantonal en matière d’assurance contre l’incendie.