Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 824 CCBut et nature

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’hypothèque peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.

2L’immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur.