Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 825 CCConstitution et extinction : constitution

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’hypothèque constituée même pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie.

2Le bureau du registre foncier délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l’inscription, n’est pas un papier-valeur.

3L’extrait peut être remplacé par un certificat d’inscription sur le contrat.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 825 CC, du plus récent au plus ancien.