Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 827 CCDroit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son immeuble aux mêmes conditions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance.

2Il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 827 CC, du plus récent au plus ancien.