1Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son immeuble aux mêmes conditions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance.
2Il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 827 CCDroit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 827 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2