Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 828 CCPurge hypothécaire : conditions et procédure

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un immeuble est grevé au delà de sa valeur de dettes dont l’acquéreur n’est pas tenu personnellement, la législation cantonale peut autoriser ce dernier à purger avant toute poursuite les hypothèques inscrites, en versant aux créanciers le prix d’achat ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la somme à laquelle il évalue l’immeuble.

2Il fait, par écrit et six mois d’avance, son offre aux créanciers de purger les hypothèques inscrites.

3Le montant offert est réparti entre les créanciers suivant leur rang.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 828 CC, du plus récent au plus ancien.