Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 835 CCEffets de l’hypothèque : cession de la créance

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque.