1Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier.
2Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 834 CCPropriété et gage : avis au créancier
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 834 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1