Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 834 CCPropriété et gage : avis au créancier

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier.

2Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 834 CC, du plus récent au plus ancien.