Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 838 CCDe droit privé fédéral : vendeur, cohéritiers, indivis

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’hypothèque légale du vendeur, des cohéritiers ou des indivis sera inscrite au plus tard dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 838 CC, du plus récent au plus ancien.