Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 853 CCDispositions générales : paiement intégral

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier:

1.
s’agissant d’une cédule hypothécaire de registre, qu’il en consente le transfert en son nom;
2.
s’agissant d’une cédule hypothécaire sur papier, qu’il lui remette le titre non annulé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 853 CC, du plus récent au plus ancien.