Art. 853 CCDispositions générales : paiement intégral

Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier:

1.

s’agissant d’une cédule hypothécaire de registre, qu’il en consente le transfert en son nom;

2.

s’agissant d’une cédule hypothécaire sur papier, qu’il lui remette le titre non annulé.