1S’il n’y a pas de créancier ou que le créancier renonce à son droit de gage, le débiteur a le choix de faire radier l’inscription ou de la laisser subsister au registre foncier.
2Le débiteur peut aussi réemployer la cédule hypothécaire.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 854 CCExtinction : à défaut de créancier
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 854 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1