Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 855 CCExtinction : radiation

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant la cancellation ou l’annulation judiciaire du titre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 855 CC, du plus récent au plus ancien.