1La cédule hypothécaire de registre est constituée par l’inscription au registre foncier.
2Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 857 CCCédule hypothécaire de registre : constitution
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 857 CC, du plus récent au plus ancien.