Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 857 CCCédule hypothécaire de registre : constitution

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La cédule hypothécaire de registre est constituée par l’inscription au registre foncier.

2Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 857 CC, du plus récent au plus ancien.