Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 858 CCCédule hypothécaire de registre : transfert

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d’une déclaration écrite de l’ancien créancier.

2Le débiteur ne peut exécuter sa prestation avec effet libératoire qu’entre les mains de celui qui, lors du paiement, est inscrit au registre en tant que créancier.