Art. 859 CCCédule hypothécaire de registre : mise en gage, saisie et usufruit

¹La constitution d’un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d’une déclaration écrite du créancier inscrit.

²La saisie a lieu par l’inscription au registre foncier de la restriction du droit de disposer.

³L’usufruit est constitué par l’inscription au registre foncier.