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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire
1Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite au registre foncier.
2La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme créancier le porteur ou une personne déterminée, notamment le propriétaire lui-même.
3L’inscription produit ses effets avant la création du titre.
Les arrêts qui citent l’art. 860 CC, du plus récent au plus ancien.
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