Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 860 CCConstitution : inscription

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite au registre foncier.

2La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme créancier le porteur ou une personne déterminée, notamment le propriétaire lui-même.

3L’inscription produit ses effets avant la création du titre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 860 CC, du plus récent au plus ancien.