Art. 861 CCConstitution : titre de gage

¹La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre foncier.

²Elle n’est valable qu’avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre.

³La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu’avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l’immeuble grevé.