Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 919 CCDéfinition et formes : définition

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.

2En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l’exercice effectif du droit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 919 CC, du plus récent au plus ancien.