Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 923 CCTransfert : entre absents

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La tradition est parfaite entre absents par la remise de la chose à l’acquéreur ou à son représentant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 923 CC, du plus récent au plus ancien.