Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 922 CCTransfert : entre présents

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La possession se transfère par la remise à l’acquéreur de la chose même ou des moyens qui la font passer en sa puissance.

2La tradition est parfaite dès que la chose se trouve, de par la volonté du possesseur antérieur, en la puissance de l’acquéreur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 922 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 1

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