Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 921 CCDéfinition et formes : interruption passagère

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La possession n’est pas perdue, lorsque l’exercice en est empêché ou interrompu par des faits de nature passagère.