Art. 927 CCProtection de la possession : réintégrande

¹Quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui est tenu de la rendre, même s’il y prétend un droit préférable.

²Cette restitution n’aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l’autoriserait à reprendre la chose au demandeur.

³L’action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage.