1Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.
2L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession
1Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.
2L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.
Les arrêts qui citent l’art. 928 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
Arrêts récents en français 6
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