1Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.
2L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 928 CCAction en raison du trouble de la possession
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 928 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 135 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Trouble de la possession ; vol et atterrissage de parapentes
- ATF 100 II 326Droit civil · 1974 1
- ATF 95 II 397Droit civil · 1969DE Atteinte au droit de propriété
- ATF 94 II 348Droit civil · 1968DE Protection de la possession
- ATF 85 II 275Droit civil · 1959DE Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage
Arrêts récents en français 6
- 5A_311/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2025 Mesures provisionnelles; assistance judiciaire pour la procédure d'appel
- 5A_826/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Action possessoire, mesures provisionnelles
- 6B_831/2021Cour de droit pénal · 26.1.2023 Ordonnance de classement (recel, etc.)
- 5D_127/2022IIe Cour de droit civil · 29.11.2022 Validation de la mise à ban, action possessoire
- 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans