Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 928 CCAction en raison du trouble de la possession

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.

2L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 928 CC, du plus récent au plus ancien.