Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 933 CCDroit de disposition et de revendication : choses confiées

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d’autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l’auteur du transfert n’avait pas l’autorisation de l’opérer.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 933 CC, du plus récent au plus ancien.