Art. 949d CC4c. Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé

¹Les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l’informatique peuvent charger des délégataires privés de l’accomplissement des tâches suivantes:

1.

garantir l’accès aux données du registre foncier selon une procédure en ligne;

2.

garantir l’accès public aux données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt;

3.

assurer les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier.

²Les délégataires privés sont soumis à la surveillance des cantons et à la haute surveillance de la Confédération.