1L’immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d’un plan du registre foncier.
2La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation681 fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
- RS 510.62