Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 951 CCArrondissements : compétence

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier.

2Les immeubles sont immatriculés au registre de l’arrondissement dans lequel ils sont situés.