Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 952 CCImmeubles situés dans plusieurs arrondissements

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’immeuble situé dans plusieurs arrondissements est immatriculé au registre de chaque arrondissement, avec renvoi au registre des autres.

2Les réquisitions et les inscriptions constitutives de droits réels s’opèrent au registre de l’arrondissement où se trouve la plus grande partie de l’immeuble.

3Les inscriptions faites dans ce bureau sont communiquées par le conservateur aux bureaux des autres arrondissements.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 952 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert