Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 956 CCOrganisation : surveillance administrative

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons.

²La Confédération exerce la haute surveillance.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 956 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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