Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 956 CCOrganisation : surveillance administrative

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons.

2La Confédération exerce la haute surveillance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 956 CC, du plus récent au plus ancien.