Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 955 CCOrganisation : responsabilité

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.

2Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les employés et les autorités de surveillance immédiate qui ont commis une faute.

3Ils peuvent exiger une garantie de leurs fonctionnaires et employés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 955 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

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