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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier
1Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut.
2Néanmoins, si le titre existe et s’il n’y a lieu que de compléter la légitimation, le requérant peut, avec le consentement du propriétaire ou sur ordonnance du juge, prendre une inscription provisoire.
Les arrêts qui citent l’art. 966 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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