Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 966 CCLégitimation : complément de légitimation

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut.

2Néanmoins, si le titre existe et s’il n’y a lieu que de compléter la légitimation, le requérant peut, avec le consentement du propriétaire ou sur ordonnance du juge, prendre une inscription provisoire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 966 CC, du plus récent au plus ancien.